Loi sur les modifications techniques du véhicule (ho merde)

Voici ce que j'ai trouvé sur un autre forum:

Modifications techniques de votre auto :
Qu'en est-il juridiquement ?


Par Laurent Mercié, Avocat au Barreau de Paris



Voici quelques rappels importants destinés à tous les "apprentis sorciers" qui seraient tentés d'apporter quelques "améliorations" techniques à leur auto...

L'adjonction d'un ou plusieurs cylindres à votre moteur, l'installation de disques ventilés sur toutes les roues ou le tronçonnage habile du toit de la berline pour mieux profiter du printemps.... sont autant d'interventions qui n'affectent pas seulement la conformité historique de votre voiture !

En effet et quelle que soit la qualité du travail, de telles transformations engendrent d'importantes conséquences juridiques, tant au regard du Code de la route que du Droit des assurances.

Les règles de l'assurance
Toute fausse déclaration intentionnelle à la conclusion du contrat d'assurance, ou toute modification du risque en cours de contrat sans déclaration à l'assureur, sont de nature à engendrer une absence d'assurance ou, à tout le moins, une réduction significative de l'indemnité en cas de sinistre.

Or la transformation ou la modification technique notable d'un véhicule est naturellement de nature à influer sur le risque pris en charge par l'assureur.

En effet, indépendamment des règles posées par Code de la route en la matière, lorsque vous faites assurer un véhicule équipé à l'origine d'un 4 cylindres et que vous décidez de lui greffer un 6 cylindres, on imagine aisément que cela affecte directement et significativement le risque assumé par votre assureur.

Certes, il s'agit là d'un exemple presque caricatural et des transformations aussi substantielles restent heureusement marginales. Toute la question réside donc dans la détermination du seuil, du niveau de transformation au delà duquel on considèrera que le risque se trouve modifié, vous obligeant ainsi à avertir votre assureur.

Modifications notables : définition
On doit considérer (1) qu'il y a modification du risque pour l'assureur dès qu'une transformation exige que le véhicule fasse l'objet d'une nouvelle réception par le Service des Mines, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit d'une modification "notable".

L'article R.106 du Code de la Route dispose en effet que "tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception".

Or selon les indications de la circulaire n° 84-84 du 24 décembre 1984 prise pour l'application de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules, seules certaines modifications mineures de carrosserie (dans les conditions prévues à l'article 12 (&12-1) de l'arrêté du 19 juillet 1954) du poids à vide, du P.T.A.C ou du couple PTAC/PTRA (véhicules réceptionnés sous plusieurs poids) ne nécessitent pas de réception à titre isolé.

Il en résulte que sont notamment considérées comme des modifications notables toutes les modifications affectant les caractéristiques suivantes de la notice descriptive du véhicule :

constitution du châssis,
nombre d'essieux,
empattement, voies et porte-à-faux avant et arrière,
poids et charges par essieu,
moteur (pour les remplacements autres qu'à l'identique),
transmission du mouvement,
direction,
freins.
Bref, pratiquement toutes les modifications qui affectent les mentions d'ordre technique figurant sur la carte grise obligent à présenter le véhicule au service des mines pour une réception à titre isolé.

Une conclusion s'impose dans toute sa rigueur : les possibilités de modification sont extrêmement limitées pour celui qui voudra faire l'économie d'un passage aux Mines car toute initiative sortant de ce cadre exposerait à un anéantissement total ou partiel des effets de la police d'assurance du véhicule.

Infractions au Code de la route
Les conséquences potentielles d'une modification technique de votre auto ne concernent pas seulement son assurance mais également la régularité de votre situation au regard des règles d'immatriculation et de circulation des véhicules qui sont posées dans le Code de la Route.

Notamment, la circulation avec un véhicule transformé sans nouvelle réception par le Service des Mines peut être constitutif de plusieurs infractions différentes (notamment art. R. 238 et R.241 du Code de la Route) punies par des peines d'amende pouvant aller jusqu'à 5.000 francs.

Source: http://www.avocats-auto.org/documentationSD/modificationSD.htm

oué ba moi euuu rien a dire

y nous font chiier

triple post bien joué Doudou lol

a bon triple post a mon avis c'est un bug de mon ordi desolé merci mino!!

Ouais mais j'avais déjà fais le ménage


Allez STOP

c'est bien ce que je pensais, en fait toute les modifications comme Elargissement trop important, modification du moteur ou du chassis (freins, etc...) entraine un passage obligatoire aux mines.

Il n'est pas mentionné les kit carrosserie, etc...

Maintenant, il suffit d'améliorer la tenue de route, le freinage, etc... pour que la voiture passe avec succès le contrôle des mines.
Si l'on fait mieux en matière de sécurité que le cahier des charges du constructeur, pourquoi serait-ce interdit ?

Moi du moment que c'est pas danjeureux pour celui qui conduit et surtout pour les autres je vois pas le problème! mais bon si seulement...

oui c'est sur, mais je te raconte pas le prix du passage au mines en plus si t refusé t'es pas dans la muise!! j'en aimarre de ces lois, on essaye dameliorer leshetic et la enue de route des voiture et tout le reste et ils nous font chier!!

c'est net !

c'est pour ca que de nos jours il faut 2 voitures pour faire du tuning;plus ca va aller plus ils vont nous emmerder

carrément....
Mais au rythme où ça va même on allant sur les meetings on risquera gros, surtout que je sens trop qu'ils nous attendront à la sortie en grand nombre pour en choper le plus possible.

oui raph tu as raison

c'est clair mais pas tous les gens ont les moyens d'avoir une deuxieme voiture, de toute façon il me feront pas chier avec sa je te le dis de suite j'ai meme disucter avec un gendarme de ma base qui m'as deja vu avec la caisse, et il ma dit a part le brui les flics sont tres con, sois ils sont coul soit ils te b..se, mais il ma dit c'est pas un crime d'avoir une passion vau mieu sa ke se bourrer la gueule et bruler des voitures mais bon encore l'avis dun gendarme cool

Ouais le problème c'est qu'il yen a qui veulent casser du tuner donc là on va avoir mal....

hoooo oui il veulent renflouer les caisse de l'etat de rou du cul de politicien